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Cet accord a été émis le 7 décembre 2014 (modifié le 20 mars 2016)

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Droit applicable

Le présent Accord (et toutes les autres règles, politiques ou directives intégrées par renvoi) sera régi et interprété conformément aux lois du Nouveau-Brunswick (Canada) sans donner effet aux principes de conflits de lois.

Changements à la convention

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